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Mentions légales
Coordonnées
Sonja Aran
In Oberwiesen 16
Gewerbepark
8682 Salem
Numéro d’identification économique
DE353697187
Responsable / Responsable des textes journalistiques et rédactionnels
Sonja Aran
Avocat / Avocate
Le titre professionnel légal d’avocat / avocate a été attribué en République fédérale d’Allemagne (Bade-Wurtemberg).
Autorité de surveillance compétente:
Ordre des Avocats de Fribourg
Adresse : Bertoldstr. 44 79098 Freiburg
Téléphone : 0761/32563
Télécopieur : 0761/286261
E-Mail: info@rak-freiburg.de
Web: www.rak-freiburg.de
La profession d’avocat est soumise pour l’essentiel aux réglementations professionnelles suivantes:
- le code fédéral du barreau (BRAO)
- le règlement professionnel des avocats (BORA)
- la loi sur la rémunération des avocats (RVG)
Les réglementations professionnelles peuvent être consultées auprès de l’ordre des avocats compétent. Vous les trouverez également sur la page d’accueil du Bundesrechtsanwaltskammer (www.brak.de).
Plate-forme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges :
http://www.ec.europa.eu/consumers/odr
Informations sur l’assurance responsabilité civile professionnelle
Avocate Sonja Aran
Responsabilité civile pour les dommages pécuniaires
Versicherungs-Nr.: 60/0450/6044518/250
Adresse : Allianz, Marktpl.1, 88677 Markdorf
Champ d’application géographique : la couverture d’assurance couvre les activités en Europe, ce qui satisfait au moins aux exigences de la prescription selon le § 51 de la loi fédérale sur les avocats (BRAO). Les avocats sont tenus, en vertu de la loi fédérale sur le statut des avocats (BRAO), de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle d’un montant minimum de 250.000,00 €. Les détails à ce sujet découlent de l’article 51 BRAO.
Prévention des conflits d’intérêts
La prise en charge d’intérêts contradictoires est interdite aux avocats/avocates en vertu des règles professionnelles (§ 43 al. 4 BRAO). Avant d’accepter un mandat, l’existence d’un conflit d’intérêts est donc toujours vérifiée.
Litiges extrajudiciaires
En cas de litiges entre le cabinet et le client, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique.
Le tribunal compétent est le lieu de juridiction légal respectif.
Afin d’éviter un litige, il est possible de recourir à un arbitrage extrajudiciaire sur demande auprès de l’ordre régional des avocats compétent (conformément à l’art. 73, al. 2, n° 3 en relation avec l’art. 73, al. 5 BRAO) ou auprès de l’office de conciliation de la profession d’avocat (art. 191 f BRAO) auprès de l’ordre fédéral des avocats (consultable sur Internet via le site de l’ordre fédéral des avocats www.brak.de ou par e-mail à l’adresse schlichtungsstelle@brak.de). La condition pour une conciliation extrajudiciaire est que la valeur du litige à prendre en compte ne dépasse pas 50.000 €. Si la conciliation a été demandée à l’un des deux organismes de conciliation alternatifs, le recours à l’organisme de conciliation alternatif n’entre plus en ligne de compte.
Informations pour les consommateurs : Règlement en ligne des litiges conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement ODR : La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement en ligne des litiges (OS) que vous trouverez ici: www.ec.europa.eu/consumers/odr.
Clause de non-responsabilité
Les informations et points de vue juridiques présentés ici n’ont pas vocation à être exhaustifs et ne peuvent pas remplacer un conseil individuel basé sur les particularités de la situation. Toute responsabilité pour l’utilisation de ces informations est donc exclue. Aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité.
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