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Coordonnées

Sonja Aran In Oberwiesen 16 Gewerbepark 8682 Salem

Numéro d’identification économique

DE353697187

Responsable / Responsable des textes journalistiques et rédactionnels

Sonja Aran

Avocat / Avocate

Le titre professionnel légal d’avocat / avocate a été attribué en République fédérale d’Allemagne (Bade-Wurtemberg).

Autorité de surveillance compétente:

Ordre des Avocats de Fribourg Adresse : Bertoldstr. 44 79098 Freiburg Téléphone : 0761/32563 Télécopieur : 0761/286261 E-Mail: info@rak-freiburg.de Web: www.rak-freiburg.de La profession d’avocat est soumise pour l’essentiel aux réglementations professionnelles suivantes:

le code fédéral du barreau (BRAO)
le règlement professionnel des avocats (BORA)
la loi sur la rémunération des avocats (RVG)

Les réglementations professionnelles peuvent être consultées auprès de l’ordre des avocats compétent. Vous les trouverez également sur la page d’accueil du Bundesrechtsanwaltskammer (www.brak.de).

Plate-forme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges :

http://www.ec.europa.eu/consumers/odr

Informations sur l’assurance responsabilité civile professionnelle

Avocate Sonja Aran Responsabilité civile pour les dommages pécuniaires Versicherungs-Nr.: 60/0450/6044518/250 Adresse : Allianz, Marktpl.1, 88677 Markdorf Champ d’application géographique : la couverture d’assurance couvre les activités en Europe, ce qui satisfait au moins aux exigences de la prescription selon le § 51 de la loi fédérale sur les avocats (BRAO). Les avocats sont tenus, en vertu de la loi fédérale sur le statut des avocats (BRAO), de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle d’un montant minimum de 250.000,00 €. Les détails à ce sujet découlent de l’article 51 BRAO.

Prévention des conflits d’intérêts

La prise en charge d’intérêts contradictoires est interdite aux avocats/avocates en vertu des règles professionnelles (§ 43 al. 4 BRAO). Avant d’accepter un mandat, l’existence d’un conflit d’intérêts est donc toujours vérifiée.

Litiges extrajudiciaires

En cas de litiges entre le cabinet et le client, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Le tribunal compétent est le lieu de juridiction légal respectif. Afin d’éviter un litige, il est possible de recourir à un arbitrage extrajudiciaire sur demande auprès de l’ordre régional des avocats compétent (conformément à l’art. 73, al. 2, n° 3 en relation avec l’art. 73, al. 5 BRAO) ou auprès de l’office de conciliation de la profession d’avocat (art. 191 f BRAO) auprès de l’ordre fédéral des avocats (consultable sur Internet via le site de l’ordre fédéral des avocats www.brak.de ou par e-mail à l’adresse schlichtungsstelle@brak.de). La condition pour une conciliation extrajudiciaire est que la valeur du litige à prendre en compte ne dépasse pas 50.000 €. Si la conciliation a été demandée à l’un des deux organismes de conciliation alternatifs, le recours à l’organisme de conciliation alternatif n’entre plus en ligne de compte. Informations pour les consommateurs : Règlement en ligne des litiges conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement ODR : La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement en ligne des litiges (OS) que vous trouverez ici: www.ec.europa.eu/consumers/odr.

Clause de non-responsabilité

Les informations et points de vue juridiques présentés ici n’ont pas vocation à être exhaustifs et ne peuvent pas remplacer un conseil individuel basé sur les particularités de la situation. Toute responsabilité pour l’utilisation de ces informations est donc exclue. Aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité. Le cabinet d’avocats Legal-Kanzlei n’est pas non plus responsable du contenu des sites Internet externes accessibles par des liens à partir de ce site ou qui renvoient eux-mêmes à ce site.