1. Que signifie l’expression « autorité parentale » dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations du titulaire de l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est définie comme un ensemble de droits et de devoirs qui visent l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les parents sont titulaires de l’autorité parentale jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à ce que celui-ci soit déclaré majeur.

Les parents ont le devoir de veiller à la sécurité, à la santé et aux valeurs morales de leurs enfants, de les éduquer et de leur assurer un développement adapté à leur personnalité.

Les parents doivent également déterminer (en particulier s’ils sont séparés) où l’enfant a sa résidence habituelle. Ils doivent offrir un foyer à leur enfant ou, si cela leur est impossible, placer leur enfant chez un tiers.

Les mères et les pères ont le droit et le devoir de surveiller leurs enfants et de s’occuper d’eux – en tenant compte de leurs besoins quotidiens. Ils peuvent superviser, voire interdire, les relations des enfants avec des tiers compte tenu de leur âge. En outre, les parents doivent respecter le droit des enfants à entretenir une relation personnelle avec leurs grands-parents.

Les parents sont également responsables de l’éducation de leurs enfants. Cela inclut l’éducation scolaire et la formation professionnelle, mais aussi la moralité et l’engagement social. Ils décident également de la religion de l’enfant, en tenant compte de sa personnalité. Les parents décident également des traitements médicaux nécessaires à l’enfant.

Da sie die elterliche Sorge ausüben, sind Mütter und Väter gleichzeitig auch gesetzliche Vertreter ihrer Kinder und vertreten sie in dieser Eigenschaft in allen zivilrechtlichen Angelegenheiten und verwalten ihr Vermögen.

Qu’ils exercent ou non l’autorité parentale, chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant.

2. Qui a l’auorité parentale d’un enfant en général?

Les parents détiennent l’autorité parentale à parts égales. Le terme « pouvoir parental » a été supprimé en France en 1970.

Le fait d’être titulaire de l’autorité parentale ne signifie pas automatiquement qu’on l’exerce. Un parent peut être titulaire de l’autorité parentale sans l’exercer.

En France, les parents exercent en principe tous les deux l’autorité parentale en commun, sauf si la reconnaissance tardive de la paternité intervient plus d’un an après la naissance de l’enfant (dans ce cas, l’autorité parentale ne peut être exercée en commun que par une déclaration conjointe devant un tribunal ou par une décision du juge aux affaires familiales). Dans ce cas, la mère exerce donc éventuellement seule l’autorité parentale, mais en principe, elle est exercée par les deux parents.

En Allemagne, l’autorité parentale est conjointe,

1. lorsque l’enfant naît dans le cadre du mariage,
2. si les parents se marient après la naissance de l’enfant,
3. lorsque les parents déclarent vouloir assumer l’autorité en commun (Sorgeerklärungen),
4. lorsque le juge aux affaires familiales leur attribue conjointement l’autorité parentale.

Les déclarations de garde doivent faire l’objet d’un acte authentique, ce qui peut se faire auprès du service de la jeunesse ou d’un notaire et, sous certaines conditions, auprès des représentations étrangères. Si les parents ne font pas de déclaration de garde et qu’ils ne sont pas mariés ensemble, la mère détient seule l’autorité parentale. Toutefois, le tribunal des affaires familiales peut, à la demande de l’un des parents, confier l’autorité parentale conjointement aux deux parents, à moins que cela ne soit contraire à l’intérêt de l’enfant. Il est présumé que l’autorité parentale conjointe n’est pas contraire à l’intérêt de l’enfant si l’autre parent n’avance pas de raisons qui pourraient s’opposer à l’attribution de l’autorité parentale conjointe et si de telles raisons ne sont pas évidentes par ailleurs.

Tant le droit allemand que le droit français considèrent que les relations de l’enfant avec ses deux parents sont généralement dans l’intérêt de l’enfant et garantissent donc un droit de l’enfant à entretenir des relations avec ses parents.

Parallèlement, chaque parent a le droit et l’obligation d’entretenir des relations avec l’enfant.

Le droit de visite donne en premier lieu au parent le pouvoir de voir et de parler à l’enfant à intervalles réguliers. Outre les rencontres personnelles, les contacts par courrier et par téléphone font également partie du droit de visite.

En ce qui concerne l’obligation d’entretien, cette obligation incombe en principe aux deux parents. Les parents peuvent décider eux-mêmes de la manière d’accorder la pension alimentaire à leurs enfants. Ils peuvent par exemple décider que l’entretien sera assuré en grande partie au domicile parental en nature (logement, nourriture, vêtements, etc.).

Les parents qui exercent conjointement l’autorité parentale doivent également prendre des décisions sur les modifications importantes concernant l’enfant.

3. Comment la question de la responsabilité parentale est-elle réglée pour l’avenir en cas de divorce ou de séparation des parents ?

La séparation des parents n’a aucune incidence sur les règles relatives à la délégation de l’autorité parentale. Les deux parents doivent à la fois continuer à s’occuper des enfants et prendre des décisions communes dans l’intérêt des enfants

S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, le juge aux affaires familiales décidera des modalités d’exercice de l’autorité parentale dans le cadre de la procédure de divorce ou de la procédure relative à l’exercice de l’autorité parentale, en tenant compte des éléments suivants:

1. de la manière dont les parents ont agi jusqu’à présent ou des éventuels accords qu’ils ont conclus auparavant;

2. les opinions de l’enfant mineur exprimées devant le juge;

3. la capacité de chaque parent à assumer ses responsabilités et à respecter les droits de l’autre parent;

4. le résultat des expertises éventuelles, compte tenu notamment de l’âge de l’enfant;

5. les informations recueillies dans le cadre de demandes ou de contre-enquêtes du Service de la jeunesse;

6. l’exercice de pressions physiques ou psychologiques ou de violences équivalentes par l’un des parents sur l’autre.

7. Quelles sont les questions que le juge peut trancher en ce qui concerne l’enfant lorsque les parents vont en justice?

Selon la demande ou l’initiative, le juge peut décider, dans le cadre de la procédure concernée, de toutes les questions relatives à l’autorité parentale (y compris la remise de l’enfant), aux relations personnelles et à la pension alimentaire pour l’enfant. Ce faisant, le juge doit s’efforcer, à chaque stade de la procédure, de trouver une solution consensuelle au conflit. Le juge peut également, en cas de désaccord entre les parents sur une question particulière concernant la garde de l’enfant, confier à l’un d’eux le pouvoir de décision exclusif sur cette question.

En outre, en cas de menace pour le bien-être de l’enfant, le tribunal peut à tout moment ordonner d’office toutes les mesures nécessaires pour éviter une telle menace.