{"id":2683,"date":"2023-02-12T16:36:05","date_gmt":"2023-02-12T16:36:05","guid":{"rendered":"https:\/\/legal-kanzlei.com\/?p=2683"},"modified":"2023-02-12T16:53:12","modified_gmt":"2023-02-12T16:53:12","slug":"elterliches-sorgerecht-in-frankreich-und-in-deutschland","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legal-kanzlei.com\/fr\/elterliches-sorgerecht-in-frankreich-und-in-deutschland\/","title":{"rendered":"L\u2019autorit\u00e9 parentale en France et en Allemagne"},"content":{"rendered":"\r\n

1. Que signifie l’expression \u00ab\u00a0autorit\u00e9 parentale\u00a0\u00bb dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations du titulaire de l\u2019autorit\u00e9 parentale ?<\/strong><\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n

L’autorit\u00e9 parentale est d\u00e9finie comme un ensemble de droits et de devoirs qui visent l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les parents sont titulaires de l’autorit\u00e9 parentale jusqu’\u00e0 la majorit\u00e9 de l’enfant ou jusqu’\u00e0 ce que celui-ci soit d\u00e9clar\u00e9 majeur.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les parents ont le devoir de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la sant\u00e9 et aux valeurs morales de leurs enfants, de les \u00e9duquer et de leur assurer un d\u00e9veloppement adapt\u00e9 \u00e0 leur personnalit\u00e9.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les parents doivent \u00e9galement d\u00e9terminer (en particulier s’ils sont s\u00e9par\u00e9s) o\u00f9 l’enfant a sa r\u00e9sidence habituelle. Ils doivent offrir un foyer \u00e0 leur enfant ou, si cela leur est impossible, placer leur enfant chez un tiers.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les m\u00e8res et les p\u00e8res ont le droit et le devoir de surveiller leurs enfants et de s’occuper d’eux – en tenant compte de leurs besoins quotidiens. Ils peuvent superviser, voire interdire, les relations des enfants avec des tiers compte tenu de leur \u00e2ge. En outre, les parents doivent respecter le droit des enfants \u00e0 entretenir une relation personnelle avec leurs grands-parents.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les parents sont \u00e9galement responsables de l’\u00e9ducation de leurs enfants. Cela inclut l’\u00e9ducation scolaire et la formation professionnelle, mais aussi la moralit\u00e9 et l’engagement social. Ils d\u00e9cident \u00e9galement de la religion de l’enfant, en tenant compte de sa personnalit\u00e9. Les parents d\u00e9cident \u00e9galement des traitements m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires \u00e0 l’enfant.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Da sie die elterliche Sorge aus\u00fcben, sind M\u00fctter und V\u00e4ter gleichzeitig auch gesetzliche Vertreter ihrer Kinder und vertreten sie in dieser Eigenschaft in allen zivilrechtlichen Angelegenheiten und verwalten ihr Verm\u00f6gen.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Qu’ils exercent ou non l’autorit\u00e9 parentale, chaque parent doit contribuer \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

2. Qui a l\u2019auorit\u00e9 parentale d’un enfant en g\u00e9n\u00e9ral?<\/strong><\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les parents d\u00e9tiennent l’autorit\u00e9 parentale \u00e0 parts \u00e9gales. Le terme \u00ab\u00a0pouvoir parental\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 en France en 1970.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le fait d’\u00eatre titulaire de l’autorit\u00e9 parentale ne signifie pas automatiquement qu’on l’exerce. Un parent peut \u00eatre titulaire de l’autorit\u00e9 parentale sans l’exercer.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

En France, les parents exercent en principe tous les deux l’autorit\u00e9 parentale en commun, sauf si la reconnaissance tardive de la paternit\u00e9 intervient plus d’un an apr\u00e8s la naissance de l’enfant (dans ce cas, l’autorit\u00e9 parentale ne peut \u00eatre exerc\u00e9e en commun que par une d\u00e9claration conjointe devant un tribunal ou par une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales). Dans ce cas, la m\u00e8re exerce donc \u00e9ventuellement seule l’autorit\u00e9 parentale, mais en principe, elle est exerc\u00e9e par les deux parents.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

En Allemagne, l’autorit\u00e9 parentale est conjointe,<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    \r\n
  1. lorsque l’enfant na\u00eet dans le cadre du mariage,<\/li>\r\n\r\n\r\n\r\n
  2. si les parents se marient apr\u00e8s la naissance de l’enfant,<\/li>\r\n\r\n\r\n\r\n
  3. lorsque les parents d\u00e9clarent vouloir assumer l’autorit\u00e9 en commun \t(Sorgeerkl\u00e4rungen),<\/li>\r\n\r\n\r\n\r\n
  4. lorsque le juge aux affaires familiales leur attribue conjointement l’autorit\u00e9 \tparentale.<\/li>\r\n<\/ol>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Les d\u00e9clarations de garde doivent faire l’objet d’un acte authentique, ce qui peut se faire aupr\u00e8s du service de la jeunesse ou d’un notaire et, sous certaines conditions, aupr\u00e8s des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res. Si les parents ne font pas de d\u00e9claration de garde et qu’ils ne sont pas mari\u00e9s ensemble, la m\u00e8re d\u00e9tient seule l’autorit\u00e9 parentale. Toutefois, le tribunal des affaires familiales peut, \u00e0 la demande de l’un des parents, confier l’autorit\u00e9 parentale conjointement aux deux parents, \u00e0 moins que cela ne soit contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant. Il est pr\u00e9sum\u00e9 que l’autorit\u00e9 parentale conjointe n’est pas contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant si l’autre parent n’avance pas de raisons qui pourraient s’opposer \u00e0 l’attribution de l’autorit\u00e9 parentale conjointe et si de telles raisons ne sont pas \u00e9videntes par ailleurs.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Tant le droit allemand que le droit fran\u00e7ais consid\u00e8rent que les relations de l’enfant avec ses deux parents sont g\u00e9n\u00e9ralement dans l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant et garantissent donc un droit de l’enfant \u00e0 entretenir des relations avec ses parents.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Parall\u00e8lement, chaque parent a le droit et l’obligation d’entretenir des relations avec l’enfant.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Le droit de visite donne en premier lieu au parent le pouvoir de voir et de parler \u00e0 l’enfant \u00e0 intervalles r\u00e9guliers. Outre les rencontres personnelles, les contacts par courrier et par t\u00e9l\u00e9phone font \u00e9galement partie du droit de visite.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    En ce qui concerne l’obligation d’entretien, cette obligation incombe en principe aux deux parents. Les parents peuvent d\u00e9cider eux-m\u00eames de la mani\u00e8re d’accorder la pension alimentaire \u00e0 leurs enfants. Ils peuvent par exemple d\u00e9cider que l’entretien sera assur\u00e9 en grande partie au domicile parental en nature (logement, nourriture, v\u00eatements, etc.).<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Les parents qui exercent conjointement l’autorit\u00e9 parentale doivent \u00e9galement prendre des d\u00e9cisions sur les modifications importantes concernant l’enfant.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    3. Comment la question de la responsabilit\u00e9 parentale est-elle r\u00e9gl\u00e9e pour l’avenir en cas de divorce ou de s\u00e9paration des parents ?<\/strong><\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n

    La s\u00e9paration des parents n’a aucune incidence sur les r\u00e8gles relatives \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de l’autorit\u00e9 parentale. Les deux parents doivent \u00e0 la fois continuer \u00e0 s’occuper des enfants et prendre des d\u00e9cisions communes dans l’int\u00e9r\u00eat des enfants<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    S’ils ne parviennent pas \u00e0 se mettre d’accord, le juge aux affaires familiales d\u00e9cidera des modalit\u00e9s d’exercice de l’autorit\u00e9 parentale dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce ou de la proc\u00e9dure relative \u00e0 l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale, en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments suivants:<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    1. de la mani\u00e8re dont les parents ont agi jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent ou des \u00e9ventuels accords qu’ils ont conclus auparavant;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    2. les opinions de l’enfant mineur exprim\u00e9es devant le juge;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    3. la capacit\u00e9 de chaque parent \u00e0 assumer ses responsabilit\u00e9s et \u00e0 respecter les droits de l’autre parent;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    4. le r\u00e9sultat des expertises \u00e9ventuelles, compte tenu notamment de l’\u00e2ge de l’enfant;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    5. les informations recueillies dans le cadre de demandes ou de contre-enqu\u00eates du Service de la jeunesse;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    6. l’exercice de pressions physiques ou psychologiques ou de violences \u00e9quivalentes par l’un des parents sur l’autre.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    7. Quelles sont les questions que le juge peut trancher en ce qui concerne l’enfant lorsque les parents vont en justice?<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Selon la demande ou l’initiative, le juge peut d\u00e9cider, dans le cadre de la proc\u00e9dure concern\u00e9e, de toutes les questions relatives \u00e0 l’autorit\u00e9 parentale (y compris la remise de l’enfant), aux relations personnelles et \u00e0 la pension alimentaire pour l’enfant. Ce faisant, le juge doit s’efforcer, \u00e0 chaque stade de la proc\u00e9dure, de trouver une solution consensuelle au conflit. Le juge peut \u00e9galement, en cas de d\u00e9saccord entre les parents sur une question particuli\u00e8re concernant la garde de l’enfant, confier \u00e0 l’un d’eux le pouvoir de d\u00e9cision exclusif sur cette question.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    En outre, en cas de menace pour le bien-\u00eatre de l’enfant, le tribunal peut \u00e0 tout moment ordonner d’office toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter une telle menace.<\/p>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    1. Que signifie l’expression \u00ab\u00a0autorit\u00e9 parentale\u00a0\u00bb dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations du titulaire de l\u2019autorit\u00e9 parentale ? L’autorit\u00e9 parentale est d\u00e9finie comme un ensemble de droits et de devoirs qui visent l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant. Les parents sont titulaires de l’autorit\u00e9 parentale jusqu’\u00e0 la majorit\u00e9 de l’enfant ou jusqu’\u00e0 ce […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2683","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit"],"blocksy_meta":{"styles_descriptor":{"styles":{"desktop":"","tablet":"","mobile":""},"google_fonts":[],"version":6}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/legal-kanzlei.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2683","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/legal-kanzlei.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/legal-kanzlei.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legal-kanzlei.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legal-kanzlei.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2683"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/legal-kanzlei.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2683\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/legal-kanzlei.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2683"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/legal-kanzlei.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2683"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/legal-kanzlei.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2683"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}